CCass,Casa,28/03/2001, 3198/92
CCass,Casa,28/03/2001, 3198/92
Résumé
Un séquestre ne peut être nommé dans une société anonyme que s'il existe une mésintelligence grave entre les membres du conseil d'administration. Il lui appartient de convoquer l'assemblée générale chargée de procéder à l'éléction des nouveaux membres du conseil d'administration. Manque de base léga
Texte
Un séquestre ne peut être nommé dans une société anonyme que s'il existe une mésintelligence grave entre les membres du conseil d'administration. Il lui appartient de convoquer l'assemblée générale chargée de procéder à l'éléction des nouveaux membres du conseil d'administration. Manque de base légale et doit être cassé l'arrêt qui désigne un séquestre a l'effet de gérer et d'administrer provisoirement la société.
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