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TC, Casablanca, 09/07/2001,210/2001

Décision de justice 2 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Résumé

Sont applicables, à tout commerçant, artisant, ou toute société commerciale qui n'est pas en mesure de payer ses dettes exigibles à l'échéance, les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise. Le tribunal prononce l'ouverture du redressement judiciaire si la situation de l'entreprise n'

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