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CAC, Casablanca, 03/10/2000,1996

Décision de justice 2 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

CAC, Casablanca, 03/10/2000,1996

Résumé

Lorsque le litige est insusceptible de division, l'appel de l'une des parties, relevé dans le délai légal, rend tous les autres appels recevables, même s'ils ont été interjetés hors délai. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix, le tribunal du domicile ou de la résid

Texte

Lorsque le litige est insusceptible de division, l'appel de l'une des parties, relevé dans le délai légal, rend tous les autres appels recevables, même s'ils ont été interjetés hors délai. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'entre eux. La prescription est fondée sur une présomption de paiement susceptible de preuve contraire, notamment lorsque le débiteur discute la créance et produit la preuve d'un règlement partiel.

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