CCass, Casablanca, 21/01/1998, 469
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Résumé
A compter de l'arrêt du compte, la banque n'a droit qu'aux intérêts légaux. Quant aux intérêts conventionnels, ils ne sont dus que si le contrat de crédit le prévoit expressément.
Texte
A compter de l'arrêt du compte, la banque n'a droit qu'aux intérêts légaux. Quant aux intérêts conventionnels, ils ne sont dus que si le contrat de crédit le prévoit expressément.
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