Procédure collective : Le délai annuel, limite à l'action en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2002)
Procédure collective : Le délai annuel, limite à l'action en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2002)
Résumé
Doit être rejetée la demande en relevé de forclusion intentée au-delà du délai légal d'une année à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Texte
Doit être rejetée la demande en relevé de forclusion intentée au-delà du délai légal d'une année à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective.
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