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Appel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d'une requête formelle malgré la déclaration au greffe (CA. com. Casablanca 2001)

Décision de justice 29 juin 2012 Droit Commercial & Affaires

Appel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d'une requête formelle malgré la déclaration au greffe (CA. com. Casablanca 2001)

Résumé

Est irrecevable l'appel interjeté par simple déclaration au greffe, sans dépôt d'une requête précisant les moyens d'appel, en matière de déchéance commerciale, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Texte

Est irrecevable l'appel interjeté par simple déclaration au greffe, sans dépôt d'une requête précisant les moyens d'appel, en matière de déchéance commerciale, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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