TC, Casablanca, 29/03/2006,4528
TC, Casablanca, 29/03/2006,4528
Résumé
La demande de faux incident déposée par les héritiers portant sur les chèques émis par le cujus avant son décès est irrecevable lorsqu'il est établi que le défunt n'a jamais contesté les opérations relatives aux dits chèques.
Texte
La demande de faux incident déposée par les héritiers portant sur les chèques émis par le cujus avant son décès est irrecevable lorsqu'il est établi que le défunt n'a jamais contesté les opérations relatives aux dits chèques.
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