Redressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans l’intervention du syndic (Trib. com. Casablanca 2005)
Redressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans l’intervention du syndic (Trib. com. Casablanca 2005)
Résumé
Est irrecevable l’action en justice intentée par une société en redressement judiciaire sans l’intervention du syndic. Le tribunal retient que la société débitrice, notamment durant la période d’observation, est dépourvue de la qualité pour agir seule.
Texte
Est irrecevable l’action en justice intentée par une société en redressement judiciaire sans l’intervention du syndic. Le tribunal retient que la société débitrice, notamment durant la période d’observation, est dépourvue de la qualité pour agir seule.
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