Responsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le créancier non avisé de la procédure d'expulsion (Trib. com. Casablanca 2006)

Responsabilité du bailleur : La dissipation du droit au bail, élément du fonds nanti, ouvre droit à réparation pour le créancier non avisé de la procédure d'expulsion (Trib. com. Casablanca 2006)

Résumé

Le propriétaire des murs qui obtient la résiliation du bail commercial et procède à l'expulsion du locataire est tenu d'en informer le créancier inscrit sur le fonds de commerce. Le manquement à cette obligation, imposée par l’article 112 du Code de commerce, engage sa responsabilité. En l’espèce, l

Texte

Le propriétaire des murs qui obtient la résiliation du bail commercial et procède à l'expulsion du locataire est tenu d'en informer le créancier inscrit sur le fonds de commerce. Le manquement à cette obligation, imposée par l’article 112 du Code de commerce, engage sa responsabilité. En l’espèce, le tribunal relève que le bailleur a mené à son terme une action en résiliation de bail et en expulsion sans notifier le créancier gagiste durant le déroulement de l'instance. Cette omission a eu pour conséquence directe la dissipation d'un élément essentiel du fonds de commerce sur lequel portait la garantie, en l'occurrence le droit au bail. Dès lors, la faute du bailleur ayant causé un préjudice certain au créancier gagiste, le tribunal le condamne à réparer l'entier dommage en lui versant une indemnité équivalente au montant de la créance garantie par le nantissement.

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