Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement en cause d'appel : attribution exclusive à la chambre du conseil (CA. Casablanca 1989)
Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement en cause d'appel : attribution exclusive à la chambre du conseil (CA. Casablanca 1989)
Résumé
Les difficultés d'exécution relatives à un jugement assorti de l'exécution provisoire et faisant l'objet d'un recours (opposition ou appel) relèvent de la compétence de la chambre du conseil.
Texte
Les difficultés d'exécution relatives à un jugement assorti de l'exécution provisoire et faisant l'objet d'un recours (opposition ou appel) relèvent de la compétence de la chambre du conseil.
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