Recevabilité de l'opposition : Un jugement en premier ressort n'est pas une décision rendue par défaut susceptible d'opposition (Trib. com. Casablanca 2000)
Recevabilité de l'opposition : Un jugement en premier ressort n'est pas une décision rendue par défaut susceptible d'opposition (Trib. com. Casablanca 2000)
Résumé
La voie de l’opposition n’est pas ouverte à l’encontre d’un jugement qualifié de premier ressort. Conformément aux dispositions de l’article 130 du Code de procédure civile, seule la voie de l’appel est recevable contre une telle décision. Par conséquent, une opposition formée en violation de cette
Texte
La voie de l’opposition n’est pas ouverte à l’encontre d’un jugement qualifié de premier ressort. Conformément aux dispositions de l’article 130 du Code de procédure civile, seule la voie de l’appel est recevable contre une telle décision. Par conséquent, une opposition formée en violation de cette règle est entachée d’un vice de forme et doit être déclarée irrecevable par la juridiction saisie, les dépens étant laissés à la charge de la partie qui a initié cette voie de recours.
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