Clause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en liquidation de la clause pénale pour cause de chose déjà jugée (CA. civ. Casablanca 1995)

Clause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en liquidation de la clause pénale pour cause de chose déjà jugée (CA. civ. Casablanca 1995)

Résumé

Une demande en liquidation de clause pénale stipulée pour sanctionner un retard dans la restitution de lieux loués se heurte à l'autorité de la chose jugée lorsqu'une ordonnance de référé, devenue définitive, a déjà statué sur la sanction de ce même retard, et ce, quand bien même elle l'aurait quali

Texte

Une demande en liquidation de clause pénale stipulée pour sanctionner un retard dans la restitution de lieux loués se heurte à l'autorité de la chose jugée lorsqu'une ordonnance de référé, devenue définitive, a déjà statué sur la sanction de ce même retard, et ce, quand bien même elle l'aurait qualifiée d'astreinte et en aurait fixé un montant différent. La Cour d'appel, se conformant au point de droit jugé par la Cour Suprême en application de l'article 369 du Code de procédure civile, retient que l'objet de la demande est identique dans les deux instances. En effet, tant la clause pénale contractuelle que l'astreinte judiciaire visaient à sanctionner l'inexécution de l'obligation de libérer les lieux à la date convenue. Par conséquent, la demande initiale, qui tendait à obtenir une seconde condamnation pour une cause déjà tranchée, doit être déclarée irrecevable. L'exception de la chose déjà jugée, prévue à l'article 451 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, fait obstacle à toute nouvelle action entre les mêmes parties et pour le même objet. Le jugement de première instance qui avait accueilli la demande est donc infirmé.

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