Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l'action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005)
Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l'action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005)
Résumé
Confirmant la validité d'une clause attributive de juridiction, la Cour d'appel retient la responsabilité de la caution solidaire en raison de la défaillance du débiteur principal. Elle écarte les moyens de défense relatifs aux paiements et à la saisie du véhicule, tout en ordonnant que le produit d
Texte
Confirmant la validité d'une clause attributive de juridiction, la Cour d'appel retient la responsabilité de la caution solidaire en raison de la défaillance du débiteur principal. Elle écarte les moyens de défense relatifs aux paiements et à la saisie du véhicule, tout en ordonnant que le produit de la vente future de ce dernier soit déduit de la créance. La Cour réforme ainsi le jugement en augmentant le principal de la dette après vérification des comptes, et confirme le montant des dommages-intérêts.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement