Preuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988)
Preuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988)
Résumé
Pour la preuve testimoniale (par lafif) d'une vente d'immeuble non-immatriculé, la Cour suprême exige que les témoins attestent avoir personnellement entendu l'échange des consentements. Elle casse par conséquent l'arrêt d'appel qui avait validé une vente sur la base d'un lafif où la connaissance de
Texte
Pour la preuve testimoniale (par lafif) d'une vente d'immeuble non-immatriculé, la Cour suprême exige que les témoins attestent avoir personnellement entendu l'échange des consentements. Elle casse par conséquent l'arrêt d'appel qui avait validé une vente sur la base d'un lafif où la connaissance des témoins reposait sur la simple notoriété et le voisinage. Un tel fondement est jugé insuffisant, la formation du contrat de vente étant un acte qui se perçoit par l'ouïe.
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