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CAC Marrakech-30/08/2012-1484

Décision de justice 8 février 2019 Droit Commercial & Affaires

Ce document est une décision judiciaire émise par la Cour d'Appel de Commerce (CAC) de Marrakech, datée du 30 août 2012 et portant la référence 1484.

Points clés

Résumé

L'entrée fournie identifie une décision judiciaire spécifique rendue par la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech. Cette décision a été prononcée le 30 août 2012 et est enregistrée sous la référence interne 1484. Sans le contenu détaillé de la décision, il n'est pas possible de déterminer les parties impliquées, l'objet du litige, les faits pertinents ou les motifs juridiques ayant conduit à ce jugement. Il s'agit uniquement d'une référence métadonnée à un acte juridique au sein du système judiciaire commercial marocain.

Texte

Dès lors que l'engagement litigieux est conclu entre deux sociétés commerciales qui ont la forme, abstraction faite de l'activité exercée par elles, il s'en suit que le litige opposant les deux parties est un litige purement commercial opposant deux commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales, et relève de la compétence du tribunal de commerce en vertu de l'article 5 de la loi instituant des juridictions de commerce.

📄 Source officielle (PDF)

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