C.A.C,29/07/2002,201
C.A.C,29/07/2002,201
Résumé
Document: C.A.C,29/07/2002,201. Référence: C.A.C,29/07/2002,201. Type: decision.
Texte
La cession d'actions n'acquiert un statut commercial que si elle est dotée des éléments à caractère habituel et professionnel.
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