C.A.C,15/07/2002, 2106/2002
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans texte
- Référence: C.A.C, 15/07/2002, 2106/2002
Résumé
Le document soumis pour résumé est uniquement une référence de décision de la Cour d'Appel Commerciale (CAC) datée du 15 juillet 2002, portant le numéro d'affaire 2106/2002. Sans le texte intégral ou même un extrait du contenu de cette décision, il est impossible de générer un résumé structuré, d'identifier les faits, les motifs ou le dispositif de la décision. Pour obtenir un résumé pertinent, veuillez fournir le contenu textuel de l'arrêt.
Texte
Un contrat de compte bancaire est un contrat commercial. Par conséquent, la juridiction compétente est le tribunal de commerce, que le titulaire du compte soit un commerçant ou un civil.
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