C.A.C, 26/08/1998, 41
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Points clés
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- Référence : C.A.C, 26/08/1998, 41
Résumé
Cette entrée fait référence à une décision de la Cour d'Appel Commerciale (C.A.C) datée du 26 août 1998, portant le numéro 41. Cependant, le texte intégral ou un extrait du contenu de cette décision n'a pas été fourni. Par conséquent, il est impossible de produire un résumé détaillé des faits, des motifs ou du dispositif de cette affaire. Pour obtenir un résumé pertinent, le contenu de la décision elle-même est indispensable.
Texte
Les actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son activité, même s'il s'agit de préparations, sont réputés commerciaux jusqu'à preuve du contraire.
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