C.A.C, 22/07/1999, 1100
Le document identifie une décision de la Cour d'Appel Commerciale (C.A.C) rendue le 22 juillet 1999, sous la référence 1100. Le contenu juridique ou les motifs de cette décision ne sont pas fournis.
Points clés
- Identification d'une décision de la Cour d'Appel Commerciale (C.A.C).
- Date de la décision : 22 juillet 1999.
- Numéro de référence de la décision : 1100.
- Absence de contenu juridique ou de motifs dans le texte fourni.
Texte
Le contrat d'assurance conclu par le commerçant à l'occasion de son commerce relève de la compétence des tribunaux de commerce.
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