C.A.C, 04/02/1999, 108

Le document fourni est une référence à une décision de la Cour d'Appel Commerciale (C.A.C) datée du 4 février 1999, sous le numéro 108. Aucun contenu de la décision n'a été fourni pour permettre une synthèse.

Points clés

• Identification de la juridiction : Cour d'Appel Commerciale (C.A.C)
• Date de la décision : 4 février 1999
• Numéro de référence de la décision : 108

Résumé

Le document identifie une décision judiciaire émanant de la Cour d'Appel Commerciale (C.A.C) du Maroc, rendue le 4 février 1999 et enregistrée sous le numéro 108. Il s'agit d'une référence pure et simple à un arrêt ou une décision de justice. Cependant, le texte ne contient aucune information sur les faits de l'affaire, les parties impliquées, les questions de droit soulevées, les motifs de la décision ou le dispositif de l'arrêt. Par conséquent, il est impossible de fournir un résumé substantiel ou d'extraire des points clés sans le contenu intégral de la décision elle-même.

Texte

Les prêts accordés par des établissements de crédit en exerçant leurs activités habituelles sont considérés comme des opérations commerciales. Par conséquent, toutes les créances en découlent sont renvoyées devant les tribunaux de commerce.

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