C.A.C,05/07/2012,15

Cette référence désigne une décision de la Cour d'Appel de Casablanca datée du 5 juillet 2012. Le contenu fourni est insuffisant pour en résumer la teneur ou les points clés.

Points clés

• Nature du document : Décision judiciaire
• Juridiction émettrice : Cour d'Appel de Casablanca (C.A.C)
• Date de la décision : 5 juillet 2012
• Contenu détaillé de la décision non disponible avec les informations fournies

Résumé

Le document identifié comme 'C.A.C,05/07/2012,15' est une décision judiciaire rendue par la Cour d'Appel de Casablanca le 5 juillet 2012. Sans le texte intégral de cette décision, il est impossible de fournir un résumé détaillé de l'affaire, des faits, des parties impliquées, des questions de droit soulevées ou de la solution apportée par la Cour. Le type 'decision' confirme qu'il s'agit d'un arrêt ou d'un jugement émanant de cette juridiction, mais son contenu spécifique reste inconnu à partir des informations fournies. Pour une analyse complète, il serait nécessaire de consulter le texte original de la décision.

Texte

……….. Attendu qu’il résulte de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Commerce de Marrakech le 12/3/2011 dans le dossier n° 255/8/06 que ce dernier a constaté la créance sur la société ……., et l’a fixé à la somme de 38.962.449,56 DH avec intérêts de droit Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers conformément à l’article 1241 du DOC Attendu que M. ……., a consenti le 13/5/1996 une donation du titre foncier 33742/M à son fils mineur ……., et à sa fille …….., et inscrit cette donation à la conservation foncière alors qu’il avait consenti sa caution personnelle et solidaire ce qui démontre qu’il a voulu faire échapper ce bien aux poursuites judiciaires pour organiser son insolvabilité Il convient de remettre les choses en l’état Par ces motifs …….. Ordonne l’annulation de l’acte de donation inscrit à la conservation foncière le 13/6/1996 conclu entre M. …….., et ses enfants

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