C.A.C,05/07/2012,709
Cette référence identifie une décision de la Cour d'Appel Commerciale (CAC) rendue le 5 juillet 2012, sous le numéro 709. Le contenu spécifique de cette décision n'est pas fourni dans le document.
Points clés
- Nature du document : Référence à une décision de justice.
- Juridiction : Cour d'Appel Commerciale (CAC).
- Date de la décision : 5 juillet 2012 (référence 709).
- Contenu de la décision non disponible dans le document fourni.
Texte
……….. Attendu qu’il résulte de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Commerce de Marrakech le 12/3/2011 dans le dossier n° 255/8/06 que ce dernier a constaté la créance sur la société ……., à la somme de 38.962.449,56 DH avec intérêts de droit Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers conformément à l’article 1241 du DOC Attendu que M. ……., a consenti le 13/5/1996 une donation du titre foncier 33537/M à son fils mineur ……., et à sa fille …….., et inscrit cette donation à la conservation foncière alors qu’il avait consenti sa caution personnelle et solidaire ce qui démontre qu’il a voulu faire échapper ce bien aux poursuites judiciaires pour organiser son insolvabilité Il convient de remettre les choses en l’état ces motifs …….. Ordonner l’annulation de l’acte de donation inscrit à la conservation foncière le 13/6/1996 conclu entre M. …….., et ses enfants
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