C.A, 13/11/2019, 6807

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Résumé

Le texte soumis pour analyse se limite à la mention d'une référence de décision de justice, à savoir "C.A, 13/11/2019, 6807", et à l'indication de son "Type: decision". Il n'y a aucune information additionnelle concernant les faits de l'affaire, les parties impliquées, les questions de droit soulevées, les motifs de la décision ou le dispositif final. En l'absence de contenu descriptif ou narratif de la décision elle-même, il est impossible de procéder à une synthèse significative, d'extraire des arguments juridiques ou d'identifier des principes clés. Le résumé ne peut donc que constater l'absence de matière à analyser.

Texte

Attendu que l’article 31 du code de procédure civile énonce « immédiatement après l’enregistrement de la requête le Président du tribunal désigne le magistrat qui sera chargé de l’affaire ». Que la procédure suivie en matière de désignation du magistrat lors de l’enrôlement du dossier est la même que lorsqu’il s’agit de procéder à son changement. Qu’il résulte des pièces du dossier que M ….., a été désigné par le président du tribunal, magistrat chargé de l’affaire tel que cela résulte de l’ordonnance rendue par le président le ….. Attendu que le dossier ne comporte pas d’ordonnance de changement de ce magistrat par M. …., de sorte que la décision rendue a violé les dispositions de l’article 31 susvisé et qu’il convient d’annuler la décision de première instance et de renvoyer le dossier au même tribunal pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi.

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