CC-04/04/2017

Le document CC-04/04/2017 est une décision dont le contenu détaillé n'est pas fourni, empêchant toute synthèse spécifique de son objet ou de sa portée juridique.

Points clés

• Nature du document : Décision
• Référence : CC-04/04/2017
• Contenu thématique non spécifié

Résumé

Le document référencé CC-04/04/2017 est identifié comme une décision. Cependant, le texte fourni ne contient aucune information sur le fond de cette décision, ses parties, les faits qu'elle concerne, les principes juridiques qu'elle énonce, ou les conclusions qu'elle formule. Sans le contenu intégral ou un résumé substantiel de la décision, il est impossible de générer une synthèse pertinente de son objet, de son contexte ou de ses implications juridiques. Pour une analyse, le texte complet de la décision serait nécessaire.

Texte

Dès lors que la procédure saisie exécution immobilière connaît une large publicité par l’information faite de la date de la vente aux enchères au public par le biais de l’annonce et de l’affichage, toute action en annulation de la procédure de saisie exécution doit être intentée avant l’adjudication en application de l’article 484 du code de procédure civile (CPC).

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