TC,21/11/2016,10753
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Points clés
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- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Seule la référence et le type (décision) sont connus
Résumé
La référence 'TC, 21/11/2016, 10753' désigne une décision rendue par un Tribunal de Commerce le 21 novembre 2016. Cependant, le texte fourni ne contient aucune information sur l'objet de cette décision, les parties impliquées, les faits de l'espèce, les motifs juridiques retenus ou le dispositif. Sans le contenu intégral de la décision, il est impossible d'en extraire des éléments pertinents, d'en comprendre la portée ou d'en identifier les implications juridiques. Pour obtenir un résumé structuré, le texte complet de la décision est indispensable.
Texte
Attendu que les règles procédurales sont constantes en ce que l’expertise est considérée comme étant un moyen d’instruction parmi d’autres, Que l’expertise ne peut être soumise à titre principal d’une demande principale, Qu’en effet, l’article 45 du C.P.P dispose que l’expertise n’est qu’un simple moyen pouvant être pris en considération par le tribunal pour statuer sur le fond du litige. Attendu que la jurisprudence est également constante en ce que la demande d’expertise ne peut faire l’objet d’une demande principale à raison de son caractère urgent dérivant d’une demande principale devant le tribunal. Qu’ainsi, il convient de déclarer la demande irrecevable.
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