C.Cass, 03122014,1504

Le document fourni est une référence de décision de la Cour de Cassation (C.Cass, 03/12/2014, n°1504). Il ne contient pas de texte juridique permettant de générer un résumé ou d'identifier les points clés de la décision.

Points clés

• Contenu insuffisant pour extraire des points clés.
• Le document identifie une décision de la Cour de Cassation.
• Date de la décision : 3 décembre 2014.

Résumé

Le contenu fourni se limite à l'identification d'une décision de la Cour de Cassation marocaine, datée du 3 décembre 2014 et portant la référence 1504. Aucune information sur les faits de l'affaire, les questions de droit soulevées, les motifs de la décision ou le dispositif n'est présente. Par conséquent, il est impossible de produire un résumé détaillé ou d'extraire des points clés pertinents de cette décision sans le texte intégral ou un extrait significatif de son contenu. Le document ne permet que de confirmer l'existence et la référence d'une décision judiciaire.

Texte

RESUME : Attendu qu’il résulte du paragraphe 8 de l’article 365 et du paragraphe 3 de l’article 370 du code de procédure pénale que toute décision doit être suffisamment motivée en fait et en droit sous peine de nullité, l’insuffisance de motif équivalant à un défaut de motif. Que Le législateur n’a pas imposé de mentionner dans la citation directe l’identité complète du prévenu de sorte que l’absence de mention de celle-ci n’a aucun effet. Que doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui a confirmé le jugement de première instance par adoption de motifs alors que ce dernier avait déclaré irrecevable la citation directe au motif que la citation qui a mise en mouvement l’action publique ne comportait pas l’identité complète du prévenu, l’identité de ses parents, son état civil et son lieu de naissance alors même que la citation comportait l’ensemble des mentions figurant dans la carte nationale d’identité du prévenu, éléments suffisants pour permettre de l’identifier.

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