CCass, 16/9/2015, 1860/3
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Résumé
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Texte
La confiscation des moyens de transport utilisés dans la commission du délit de trafic est impérative quel que soit la qualité de celui qui les détient conformément à l’article 279 du Code des douanes. L’utilisation de l’expression « force majeure » sans motivation suffisante constitue une violation des articles 365 et 370 du Code de Procédure Pénale.
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