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CAC 5369 20/11/2014

Décision de justice 24 avril 2020 Droit Commercial & Affaires

Le document CAC 5369 du 20/11/2014 est une décision dont le contenu substantiel n'est pas fourni. Seules sa référence et sa nature sont indiquées.

Points clés

Résumé

Le document référencé CAC 5369, daté du 20 novembre 2014, est identifié comme une décision. Cependant, le texte fourni ne contient aucune information sur l'objet, les parties impliquées, les faits, les motifs ou le dispositif de cette décision. Il se limite à la référence et à la classification du document. Par conséquent, il est impossible de fournir un résumé substantiel de son contenu juridique ou de ses implications sans accès au texte intégral de la décision.

Texte

Attendu que l’exception tirée de l’article 459 du Code de Commerce est ma fondée dès lors que le cas fortuit doit être un évènement imprévisible alors que l’accident de circulation est prévisible car il résulte de la faute de l’auteur de l’accident. Qu’il résulte du procès-verbal que le conducteur a perdu le contrôle du véhicule et qu’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage.

📄 Source officielle (PDF)

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