CAC 5031 03/11/2014
Le document identifie une décision juridique référencée CAC 5031, datée du 3 novembre 2014. Le contenu spécifique de cette décision n'est pas fourni dans le texte.
Points clés
- Référence de la décision : CAC 5031
- Date de la décision : 03/11/2014
- Nature du document : Décision juridique
- Contenu détaillé de la décision non disponible dans le texte fourni
Texte
N'est pas considéré comme un cas de force majeure la perte d'emploi invoquée par le salarié pour justifier le défaut de paiement des échéances du crédit.
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