CAC Casablanca 3934
Le document est une simple référence à une décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca (CAC Casablanca 3934). Aucune information sur le contenu de la décision n'est fournie.
Points clés
- Type de document: décision
- Juridiction: Cour d'Appel Commerciale de Casablanca
- Référence: 3934
Texte
N'est pas considéré comme un cas de force majeure la perte d'emploi qui a empêché l'emprunteur de procéder au paiement des échéances du prêt.
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