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CAC,24/1/2012,148

Décision de justice 25 avril 2020 Droit Commercial & Affaires

Ce document est une référence à une décision identifiée par 'CAC,24/1/2012,148'. Aucune information sur le contenu de la décision n'est fournie, il s'agit uniquement de son identification formelle.

Points clés

Référence de la décision : CAC,24/1/2012,148
Type de document : Décision
Date de la décision : 24 janvier 2012

Résumé

Le texte fourni est une simple référence à une décision juridique ou administrative. Il indique la source 'CAC', la date du 24 janvier 2012 et le numéro '148'. Le type de document est explicitement mentionné comme une 'décision'. Cependant, le contenu substantiel ou les motifs de cette décision ne sont pas inclus dans le texte, rendant impossible toute analyse ou résumé de ses implications juridiques ou de ses faits. Il s'agit uniquement d'une identification formelle d'un acte juridique, sans détails sur son objet, ses parties, ou sa portée.

Texte

N'est pas considéré comme un cas de force majeure l’accident de circulation en raison de son caractère prévisible et du fait qu'il résulte en outre de la faute de l’auteur de l’accident. Le cas fortuit doit être un évènement imprévisible; Qu’il résulte du procès-verbal que le conducteur a perdu le contrôle du véhicule et qu’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage.

📄 Source officielle (PDF)

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