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CAC,24/1/2012,148

Décision de justice 25 avril 2020 Droit Commercial & Affaires
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Ce document est une référence à une décision identifiée par 'CAC,24/1/2012,148'. Aucune information sur le contenu de la décision n'est fournie, il s'agit uniquement de son identification formelle.

Points clés

Texte

N'est pas considéré comme un cas de force majeure l’accident de circulation en raison de son caractère prévisible et du fait qu'il résulte en outre de la faute de l’auteur de l’accident. Le cas fortuit doit être un évènement imprévisible; Qu’il résulte du procès-verbal que le conducteur a perdu le contrôle du véhicule et qu’il n’a pas pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage.

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