CCass, 06/03/2014, 264
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Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de générer un résumé sans le texte intégral
- Référence : CCass, 06/03/2014, 264
Résumé
Le document fourni ne contient qu'une référence à une décision de la Cour de Cassation datée du 6 mars 2014, portant le numéro 264. Pour générer un résumé structuré et informatif, qu'il soit court ou long, ainsi que des points clés pertinents, il est absolument nécessaire de disposer du texte intégral de cette décision. Les faits de l'espèce, les moyens soulevés par les parties, l'analyse juridique de la Cour et la solution retenue sont des éléments indispensables qui manquent ici. Par conséquent, toute tentative de résumé sans ce contenu serait purement spéculative et ne répondrait pas à l'objectif d'un assistant juridique.
Texte
N'est pas considéré comme un cas de force majeure la maladie du fonctionnaire l'ayant empêché de déposer son recours grâcieux dans les délais.
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