CC-30/10/2012-4758
Ce document est une référence à la décision juridique CC-30/10/2012-4758, datée du 30 octobre 2012. Il identifie le type de document comme une décision, sans en fournir le contenu.
Points clés
- Référence de la décision : CC-30/10/2012-4758
- Type de document : Décision
- Date de la décision : 30 octobre 2012
Texte
Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Rapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALRapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedLoiDécision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 1963-26 portant homologation de normes…DécretDécret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative…DahirDahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux…ArrêtéArrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant…ArrêtéArrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce n°…ArrêtéArrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7…