CC-30/10/2012-4758
Ce document est une référence à la décision juridique CC-30/10/2012-4758, datée du 30 octobre 2012. Il identifie le type de document comme une décision, sans en fournir le contenu.
Points clés
- Référence de la décision : CC-30/10/2012-4758
- Type de document : Décision
- Date de la décision : 30 octobre 2012
Texte
Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité
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