CC 15-04-1970 197
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Points clés
- Identification du document comme une décision.
- Référence unique : CC_15-04-1970_197.
- Date de la décision : 15 avril 1970.
- Contenu textuel insuffisant pour une analyse juridique approfondie.
Résumé
Le document identifié comme 'CC_15-04-1970_197' est une décision datée du 15 avril 1970. Cependant, le texte fourni ne contient aucune information sur le fond de cette décision, ses parties, les faits qu'elle concerne, ou les principes juridiques qu'elle établit. Par conséquent, il est impossible de générer un résumé détaillé de son contenu ou d'en extraire des points clés sans le texte intégral de la décision.
Texte
N'est pas considéré comme un cas de force majeure la panne, qui résulte du fait d'un tiers survenue dans l'ascenseur et qui a occasionné un dommage dès lors que le tribunal a fondé sa décision sur de simple suppositions.
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