CCass, 08/01/2015, 04
Points clés
- Contenu insuffisant pour un résumé juridique
- Référence à une décision de la Cour de Cassation
- Date de la décision: 08/01/2015
Texte
N’est pas considéré comme un cas fortuit ou de force majeure car ils ne revêtent pas le caractère imprévisible, les événements qui ont conduit à la destruction du camping pour lesquels la responsabilité de l’État a été mise en cause. Les émeutes qui ont précédé cette destruction pouvaient en effet laisser prévoir cette destruction même si au départ les émeutes étaient imprévisibles.
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