C.A.C, 02/03/2005, 8
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Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Nécessité du texte pour l'analyse juridique
Texte
La publication du jugement d'ouverture est celle qui intervient à la demande du secrétariat greffe du tribunal ayant rendu la décision afin de publier l’avis de son prononcé dans un délai de 8 jours . Toute autre publication est irrecevable. Toute autre déclaration de créance supplémentaire fondée sur une autre publication au Bulletin officiel ne peut être prise en compte puisuqe intervenue hors délai.
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