Contrôle de la sentence arbitrale étrangère : excès de pouvoir de l’arbitre justifiant le refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2014)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a refusé l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère en 2014. Ce refus était justifié par un excès de pouvoir de l'arbitre, soulignant l'importance du contrôle judiciaire sur les limites de la mission arbitrale.

Points clés

• Refus d'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère.
• L'excès de pouvoir de l'arbitre est un motif valable de refus d'exequatur.
• Décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2014) affirmant le contrôle judiciaire sur le mandat arbitral.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca en 2014 illustre un aspect crucial du contrôle judiciaire des sentences arbitrales étrangères au Maroc. Elle a refusé l'exequatur d'une sentence, non pas sur le fond du litige, mais en raison d'un excès de pouvoir de l'arbitre. Cette décision réaffirme que le mandat de l'arbitre est strictement circonscrit par la convention d'arbitrage et les règles de droit applicables. Agir au-delà de ces limites constitue une violation fondamentale qui justifie le refus de reconnaissance et d'exécution de la sentence sur le territoire marocain. Ce contrôle, bien que respectueux du principe de l'autonomie de la volonté des parties et de la nature privée de l'arbitrage, est essentiel pour garantir l'intégrité du processus arbitral et la protection des droits des parties. Il souligne que les tribunaux marocains exercent une vigilance sur le respect des principes fondamentaux de l'ordre juridique national, y compris les limites du pouvoir arbitral, avant d'accorder force exécutoire à une décision rendue à l'étranger.

Texte

La Cour d’appel de commerce de Casablanca refuse d’accorder l’exequatur à une sentence arbitrale étrangère au motif que le tribunal arbitral a statué au-delà de la mission qui lui était confiée. Cette décision est rendue alors même que la Cour, au préalable, a jugé la clause compromissoire valide, estimant qu'une signature « sous réserve de rectifications » ne suffisait pas, en l'absence de modifications ultérieures, à en écarter l'application. La Cour fonde sa décision sur une interprétation stricte de l'étendue de la compétence arbitrale. En l'espèce, la sentence condamnait une partie à indemniser l'autre pour des pertes liées à une baisse des prix sur le marché. Or, la Cour relève que le règlement d'arbitrage de la GAFTA, auquel les parties avaient adhéré, limitait la compétence des arbitres aux seuls litiges relatifs à la qualité, aux conditions ou au coût de la marchandise. La demande d'indemnisation pour dépréciation du marché sortait donc de ce périmètre. En jugeant que le tribunal arbitral a excédé ses pouvoirs, la Cour d’appel fonde sa censure sur l’article 327-49, alinéa 3, du Code de procédure civile, ainsi que sur l'article V de la Convention de New York de 1958, qui sanctionnent le non-respect par l’arbitre de sa mission. Elle infirme par conséquent l’ordonnance de première instance et rejette la demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence.

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