C.C, 30/6/2016, 279
Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation (C.C.) du 30/06/2016 (n° 279). L'absence de contenu détaillé de la décision rend impossible la génération d'un résumé ou de points clés.
Points clés
- Nature du document : Référence de décision judiciaire
- Référence de la décision : C.C, 30/6/2016, 279
- Contenu détaillé de la décision non fourni pour analyse
Résumé
Le document fourni est une simple référence à une décision de la Cour de Cassation (C.C.) datée du 30 juin 2016, sous le numéro 279. Il ne contient aucun texte décrivant les faits de l'affaire, les questions de droit soulevées, les arguments des parties ou le raisonnement et la décision de la Cour. Par conséquent, il est impossible de générer un résumé structuré, d'identifier les principes juridiques établis ou de dégager des points clés sans le texte intégral de la décision. Pour obtenir un résumé pertinent, le contenu complet de la décision est nécessaire.
Texte
حكم بفتح مسطرة التصفية القضائية – دين مضمون برهن بحري – طلب الأداء المسبق للدين المذكور – المساس بحقوق الدائنين ان المحكمة لما اعتبرت أن توفر الطالبة على رهن بحري لا يكفي لأداء دينها قبل حصر باقي ديون المقاولة موضوع التصفية القضائية, بعلة أن من شأن الأداء المسبق للدين المذكور المساس بحقوق الدائنين المقرونة ديونهم بامتيازات قد تكون بعد تحقيقها مقدمة في الرتبة على دينها, يكون قرارها معللا بما يكفي و مرتكزا على أساس قانوني سليم.
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