C.A, 06/01/2020, 118
Le contenu de la décision de la Cour d'Appel du 06/01/2020, référence 118, n'étant pas fourni, il est impossible de générer un résumé ou d'identifier des points clés.
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de résumer sans le texte intégral
- Référence seule insuffisante pour l'analyse
Résumé
Pour pouvoir générer un résumé structuré et pertinent d'une décision de justice, il est impératif de disposer du texte intégral ou d'un extrait substantiel de son contenu. Le simple numéro de référence (C.A, 06/01/2020, 118) ne contient aucune information sur les faits de l'affaire, les arguments des parties, les motifs de la décision ou le dispositif. Sans ces éléments, toute tentative de résumé serait spéculative et sans fondement juridique. Veuillez fournir le texte de la décision pour une analyse adéquate.
Texte
و حيث إنه بمقتضى الفصل 19 من قانون المسطرة المدنية كما وقع تعديله و تتميمه بمقتضى القانون رقم 35.10 تختص المحاكم الابتدائية بالنظر ابتدائيا مع حفظ حق الاستئناف أمام غرف الاستئنافات بالمحاكم الابتدائية إلى غاية عشرين ألف درهم 20.000 درهم. و حيث إن الطلب موضوع الحكم المستأنف لا تتجاوز قيمته الحد المنصوص عليه في الفصل 19 أعلاه مما يجعل هذه المحكمة غير مختصة للنظر في الاستئناف المرفوع إليها ضد الحكم الابتدائي الذي بت في الطلب المذكور.
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