Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020)

Une décision de la Cour de cassation française (2020) a annulé la résiliation d'un contrat de crédit-bail en redressement judiciaire. L'annulation est due à un manque de motivation concernant l'application prioritaire des règles de paiement des dettes d'exploitation.

Points clés

• Annulation de la résiliation d'un contrat de crédit-bail en redressement judiciaire.
• Motif : absence de motivation sur l'application prioritaire des règles de paiement des dettes d'exploitation.
• Nécessité de justifier précisément les décisions de résiliation de contrats en procédure collective.

Résumé

La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu un arrêt en 2020 annulant la résiliation d'un contrat en cours, spécifiquement un crédit-bail, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La Cour a jugé que la décision de résiliation manquait de motivation suffisante quant à la manière dont les règles de paiement prioritaire des dettes d'exploitation avaient été prises en compte. Cette décision souligne l'exigence pour les juges du fond de justifier précisément l'impact de la hiérarchie des créances sur la décision de rompre ou de maintenir un contrat essentiel à l'activité de l'entreprise en difficulté. Elle rappelle que la simple existence d'une procédure collective ne suffit pas à justifier une résiliation sans une analyse approfondie des implications financières et opérationnelles, notamment au regard des dettes d'exploitation.

Texte

En matière de redressement judiciaire, les contrats en cours, dont le crédit-bail, sont soumis à un régime spécifique prévu aux articles 588 et suivants du Code de commerce. L’article 590 du Code de commerce prévoit que les dettes nées régulièrement après l’ouverture de la procédure et nécessaires à la poursuite de l’activité bénéficient d’un paiement prioritaire par rapport aux autres créanciers. En l’espèce, une entreprise en redressement judiciaire contestait la résiliation d’un contrat de crédit-bail portant sur des équipements indispensables à son exploitation, soutenant que les loyers impayés devaient être soumis à la règle de priorité de paiement de l’article 590. La juridiction d’appel, constatant un défaut de paiement des échéances contractuelles, a retenu que le contrat de crédit-bail était résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, sans examiner l’application des dispositions spécifiques du droit des procédures collectives. Elle a en conséquence ordonné la restitution des biens loués au crédit-bailleur. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’article 590 du Code de commerce instaure une priorité de paiement pour les dettes nées régulièrement et nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise en redressement judiciaire. La juridiction d’appel ne pouvait se borner à constater la réalisation de la condition résolutoire sans rechercher si les loyers dus au titre du crédit-bail relevaient du régime de paiement prioritaire prévu par cet article. En s’abstenant d’examiner cette question et en ne motivant pas sa décision sur ce point, elle a privé son arrêt de base légale. Dès lors, la Cour de cassation casse et annule la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel, afin que celle-ci se prononce à nouveau sur l’application de l’article 590 du Code de commerce aux loyers impayés du crédit-bail et sur les conséquences qui en découlent quant au maintien ou à la résiliation du contrat.

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