C.Cass, 29/09/2021, 940/2

Le contenu de la décision de la Cour de Cassation n° 940/2 du 29/09/2021 n'est pas fourni, empêchant toute synthèse.

Points clés

• Contenu de la décision non fourni
• Impossible de résumer sans le texte intégral
• Référence seule insuffisante pour l'analyse

Résumé

Pour générer un résumé structuré et des points clés pertinents de la décision de la Cour de Cassation référencée sous le numéro 940/2 du 29 septembre 2021, il est impératif de disposer du texte intégral de ladite décision. Le document fourni ne contient que la référence de la décision, sans aucun détail sur les faits, les moyens soulevés, la motivation ou le dispositif de l'arrêt. Par conséquent, il est impossible de produire une analyse juridique ou un résumé significatif sans le contenu textuel complet de la décision.

Texte

Attendu que le moyen invoqué par la demanderesse au pourvoi est bien fondé dès lors que la cour d’appel a déclaré l’appel principal ainsi que la requête rectificative irrecevable alors que la demanderesse si elle avait effectivement interjeté appel de la décision de première instance au nom de X et non pas au nom de Y a par la suite rectifié sa requête. Que la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée en déclarant la requête d’appel et la requête rectificative irrecevables a mal fondé sa décision dès lors qu’elle n’a pas indiqué en quoi la requête rectificative était irrecevable, que la défenderesse n’a pas rapporté la preuve du préjudice qu’elle aurait subi en violation de l’article 49 du CPC Qu’il échet en conséquence de considérer la décision manquant de base légale, par ses motifs casse et renvoi

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