CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation
La Cour d'Appel de Commerce de Marrakech a rendu, le 5 avril 2023, une décision prononçant la résolution d'un plan de continuation. Cette décision met fin aux mesures de redressement judiciaire d'une entreprise, signalant l'échec de sa tentative de survie et ouvrant la voie à une probable liquidation judiciaire.
Points clés
- Décision rendue par la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech le 05/04/2023.
- Objet : Résolution (annulation) d'un plan de continuation d'entreprise.
- Conséquence : Constat d'échec du redressement judiciaire, menant généralement à la liquidation de l'entreprise.
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech du 5 avril 2023 concerne la résolution d'un plan de continuation. Un plan de continuation est une mesure clé du redressement judiciaire, prévue par le Livre V du Code de Commerce marocain, visant à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de rembourser ses dettes sur une période déterminée, après validation par le tribunal. La "résolution" de ce plan signifie que l'entreprise n'a pas respecté les engagements pris dans le cadre de ce plan, tels que le paiement des échéances aux créanciers ou la réalisation des objectifs fixés. Cette décision est grave car elle constate l'échec définitif des efforts de redressement. Elle entraîne généralement la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, ce qui signifie que les actifs de l'entreprise seront vendus pour désintéresser les créanciers, et l'entreprise cessera d'exister. C'est un point de non-retour pour l'entité concernée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement