Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d'un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d'appel de commerce Casablanca 2022)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la commercialisation de produits authentiques, acquis auprès d'un distributeur agréé, ne constitue pas une contrefaçon de marque. Cette décision s'appuie sur le principe de l'épuisement des droits, limitant le contrôle du titulaire de la marque après la première mise sur le marché.
Points clés
- La revente de produits authentiques n'est pas une contrefaçon.
- Le principe de l'épuisement des droits est appliqué.
- Le titulaire de la marque perd le contrôle de la distribution après la première mise sur le marché des produits authentiques.
Résumé
La décision rendue par la Cour d'appel de commerce de Casablanca en 2022 est significative pour l'interprétation du droit des marques au Maroc. Elle établit clairement que la revente de produits originaux, c'est-à-dire non contrefaits, par un tiers qui les a légitimement acquis auprès d'un distributeur agréé, ne peut être qualifiée d'acte de contrefaçon. Le fondement juridique de cette position est le principe de l'épuisement des droits, qui stipule qu'une fois que le titulaire d'une marque a mis ses produits sur le marché (ou a consenti à leur mise sur le marché), il perd le droit de contrôler la distribution ultérieure de ces mêmes produits. Cette règle vise à concilier le droit exclusif du propriétaire de la marque avec la libre circulation des marchandises, empêchant ainsi le titulaire de la marque d'exercer un contrôle illimité sur la chaîne de distribution après la première vente. La décision renforce la sécurité juridique pour les revendeurs et les importateurs parallèles de produits authentiques.
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