Audience de plaidoirie en arbitrage : L'absence de tenue ne constitue pas nécessairement une atteinte aux droits de la défense justifiant l'annulation (CA. com. Casablanca 2022)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca juge que l'absence d'audience de plaidoirie en arbitrage ne justifie pas systématiquement l'annulation de la sentence pour violation des droits de la défense.
Points clés
- L'absence de plaidoirie n'annule pas automatiquement la sentence arbitrale.
- Le juge évalue la violation effective des droits de la défense.
- Renforce la stabilité des sentences arbitrales au Maroc.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie la portée des droits de la défense en matière d'arbitrage au Maroc. Elle établit que l'absence d'une audience de plaidoirie n'est pas, en soi, une cause automatique d'annulation de la sentence arbitrale. Le juge doit évaluer si cette absence a effectivement privé une partie de ses droits fondamentaux de manière substantielle, et non se limiter à une approche formaliste. Cette jurisprudence renforce la stabilité des sentences arbitrales tout en préservant le contrôle judiciaire sur le respect des principes essentiels du procès équitable.
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