SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023)
La Cour de Cassation rejette l'annulation d'une AG de SARL pour vice de convocation si la présence de l'associé est attestée par PV signé et authentifié.
Points clés
- Vice de convocation non dirimant si présence avérée.
- PV signé et authentifié comme preuve de présence.
- Sécurité juridique des AG de SARL renforcée.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation en matière commerciale établit qu'un vice de convocation à une assemblée générale de SARL ne peut entraîner l'annulation de ses délibérations si la présence de l'associé concerné est formellement confirmée par un procès-verbal signé et authentifié. Elle souligne l'importance de la preuve matérielle de la participation effective sur la régularité formelle de la convocation. La portée de cette décision est de limiter les recours en annulation abusifs et de renforcer la sécurité juridique des décisions prises en assemblée générale, pourvu que la participation soit avérée.
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