Prescription des actions entre associés : Application de la prescription quinquennale du Code de commerce aux actions en partage des bénéfices intentées pendant la durée de la société (Cass. com 2023)
La Cour de Cassation applique la prescription quinquennale du Code de commerce aux actions en partage des bénéfices entre associés, même pendant la vie de la société.
Points clés
- Prescription des actions entre associés.
- Application de la prescription quinquennale.
- Concerne les actions en partage des bénéfices.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation de 2023 établit que les actions intentées par les associés pour le partage des bénéfices, même si elles sont engagées durant l'existence de la société, sont soumises au délai de prescription quinquennale prévu par le Code de commerce. Elle clarifie ainsi le régime de prescription applicable aux litiges internes relatifs à la distribution des dividendes. Cette interprétation renforce la sécurité juridique en fixant un délai clair pour la réclamation des bénéfices, évitant des contestations trop tardives et favorisant la stabilité des relations entre associés.
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