Rupture de la relation de travail : charge de la preuve de la continuité à la charge de l’employée (Cass. soc. 2023)
La Cour de Cassation établit que la charge de la preuve de la continuité de la relation de travail, en cas de rupture, incombe à l'employée.
Points clés
- Charge de la preuve de la continuité du travail.
- Incombe à l'employée en cas de rupture.
- Impacte les litiges en droit du travail.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation clarifie le régime probatoire en matière de rupture de la relation de travail. Elle pose le principe selon lequel c'est à l'employée de prouver la continuité de son contrat de travail si elle allègue une rupture abusive ou une absence de rupture. Cette jurisprudence est cruciale pour les litiges prud'homaux, impactant directement la stratégie des parties et la gestion des dossiers par les tribunaux. Elle vise à encadrer les contestations relatives à l'existence ou à la fin du lien de subordination.
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