Validité de la convention d’arbitrage et régularité de la désignation des arbitres malgré le dépassement du délai initial (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé valide une convention d'arbitrage et la désignation des arbitres, même en cas de dépassement du délai initial.
Points clés
- Validité de l'arbitrage malgré le dépassement de délai.
- Régularité de la désignation des arbitres maintenue.
- Renforcement de la flexibilité de l'arbitrage commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca (2024) affirme la validité d'une convention d'arbitrage et la régularité de la désignation des arbitres, même si le délai initial pour cette désignation a été dépassé. Elle souligne que le dépassement du délai ne vicie pas nécessairement la procédure arbitrale si les parties ont agi de bonne foi ou si le dépassement n'a pas porté atteinte aux droits de la défense. Cette jurisprudence renforce la flexibilité et l'efficacité de l'arbitrage commercial au Maroc, en évitant l'annulation de procédures pour des motifs purement formels et en privilégiant la volonté des parties.
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