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Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)

Décision de justice 6 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Annulation d'une AG de SA pour défaut de convocation des actionnaires et confirmation judiciaire de la qualité d'actionnaire.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech annule une assemblée générale de société anonyme en raison du non-respect des formalités de convocation des actionnaires, un vice de procédure substantiel. Elle confirme également la qualité d'actionnaire d'une partie, soulignant l'importance du respect des droits des actionnaires et des règles de gouvernance. Cette jurisprudence renforce la protection des actionnaires minoritaires et la validité des décisions collectives.

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